Conditions générales de vente

Article 1 - Identité du vendeur

Global Students Connect, société par actions simplifiée au capital de 12 000 €, immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro 982 736 415, dont le siège social est situé 190 rue Topaze, 13510 Éguilles, France. Contact : [email protected] - +33 6 70 65 87 73.

Article 2 - Objet et services

Global Students Connect est une entreprise de courtage en opérations de banque et services de paiement dédiés aux étudiants étrangers. Les présentes conditions régissent la souscription des offres présentées sur la page Tarifs, comprenant notamment : l'émission d'une Attestation de Virement Irrévocable (AVI), l'ouverture d'un compte de cantonnement nominatif, la gestion des virements mensuels, et selon l'offre choisie, l'assurance voyage, l'aide au logement et l'accompagnement à l'arrivée.

Article 3 - Prix

Les prix des offres sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la page Tarifs. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la signature du contrat de prestation de services. Les sommes déposées sur le compte de cantonnement en vue des virements mensuels restent la propriété de l'étudiant et sont distinctes des frais de service.

Article 4 - Souscription

La souscription s'effectue en ligne : création d'un compte, renseignement du projet d'études et des informations personnelles, choix de l'offre, puis signature électronique du contrat de prestation de services. La signature électronique (horodatée, avec empreinte numérique du document) vaut acceptation des présentes conditions et du contrat.

Article 5 - Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par virement bancaire : l'étudiant provisionne librement son compte séquestre. Aucune donnée de carte bancaire n'est collectée sur le site. Après signature du contrat, des coordonnées bancaires nominatives (IBAN dédié) sont communiquées à l'étudiant pour effectuer le virement du dépôt et des frais. Le rapprochement du paiement est automatique grâce à la référence indiquée dans le libellé du virement.

Article 6 - Exécution de la prestation

L'AVI est émise après réception du virement et validation du dossier (documents justificatifs conformes). Elle est remise en main propre sur papier sécurisé dans l'une de nos agences, et comporte un numéro unique ainsi qu'un QR code permettant aux autorités consulaires d'en vérifier l'authenticité.

Article 7 - Restitution des fonds et refus de visa

En cas de refus de visa, la totalité de la caution déposée est restituée à l'étudiant, sur présentation du justificatif de refus. Après obtention du visa, les fonds déposés sont reversés à l'étudiant par virements mensuels sur son compte à l'étranger, conformément au contrat de prestation de services.

Article 8 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Si l'exécution de la prestation a commencé, avec son accord, avant la fin de ce délai, le client reste redevable du prix correspondant au service déjà fourni. La demande de rétractation s'effectue par écrit à [email protected].

Article 9 - Responsabilité

Global Students Connect s'engage à exécuter ses prestations avec diligence. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les décisions souveraines des autorités consulaires (octroi ou refus de visa), les délais imputables aux administrations ou les informations inexactes fournies par le client.

Article 10 - Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec notre service client. [Coordonnées du médiateur de la consommation à compléter - l'entreprise doit adhérer à un dispositif de médiation.] Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 11 - Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux compétents.

Article 12 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.